Droit
de l'environnement : Quelle règlementation s’applique à vos déchets ?
« Le législateur a tout
récemment modifié le régime juridique des déchets, par le décret
du 11 juillet 2011 (n°2011-828) issu de la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
Un avocat du Barreau de Grenoble, Maître Olivia GAST, répond à nos
questions »
Le décret redéfinit les déchets ?
En effet, il redéfinit les catégories de déchets selon leur dangerosité (dangereux, non dangereux, toxiques en quantité dispersées, inertes
et enfin ultimes).
Une autre distinction existe
entre d’une part les déchets ménagers
(dont le producteur est un ménage) et assimilés (ceux des commerçants,
artisans, entreprises et industries ne présentant pas de caractère dangereux ou
polluant), qui peuvent être pris en
charge par la commune selon leur volume et caractéristiques moyennant
une redevance spéciale, et d’autre part les déchets d'activités économiques (tout déchet, dangereux ou non dangereux,
dont le producteur initial n'est pas un ménage) qui ne peuvent être déposés
dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets.
Quelles sont les principales nouveautés ?
Le décret consacre l’abandon
d'une logique d'élimination en renforçant les obligations relatives à la
planification, la prévention et la gestion des déchets.
Le décret incite à la
valorisation et au recyclage, permettant aux déchets ainsi traités de perdre
leur qualité de déchet et devenir des produits. Ils doivent remplir quatre
conditions générales cumulatives ainsi que certains critères spécifiques à
chaque déchet.
Le décret prévoit la
création de plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP.
Il instaure aussi une obligation de tri des biodéchets et de collecte
séparée en vue d'une valorisation pour tous les producteurs de
biodéchets (plus de 60 litres d'huiles usagées ou 10 tonnes de biodéchets par
an). Pour le transport, il permet l’application du règlement du 14 juin 2006
sur les transferts transfrontaliers de déchets.
Quid des
emballages ?
Le décret précise leurs définition, conception et
fabrication. L’écoconception est notamment consacrée afin de limiter les
déchets d’emballages. Les commerçants, les artisans et les petites entreprises
ont l’obligation de faire valoriser leurs déchets d'emballages. Il est prévu
que cela peut être fait au moyen d’une cession par contrat à une installation
agréée ou à un intermédiaire. Cependant, en dessous d'un volume hebdomadaire de
1100 litres, ils peuvent les faire prendre en charge par la collectivité, si
celle-ci les accepte.
Le décret modifie enfin un certain nombre de
dispositions relatives aux piles et accumulateurs usagés, aux déchets de
pneumatiques et aux DEEE.
Quand ces règles seront-elles applicables ?
Pour la plupart elles le sont
depuis le 13 juillet 2011. Certaines dispositions spécifiques aux
transporteurs, au stockage et aux garanties financières entreront en vigueur le
1er juillet 2012, et celles relatives à la planification de la
gestion des déchets en situation exceptionnelle seront en vigueur le 1er
janvier 2013.
Le tri des biodéchets entrera
en vigueur progressivement entre 2012 et 2016 et concernera les secteurs
d'activité suivants : commerce alimentaire, restauration collective, entretien
des espaces verts et industrie agroalimentaire.
Quid
des Déchets d’Equipement Electronique et Electrique (DEEE) ?
Les DEEE professionnels
mis sur le marché après le 13 août 2005 sont déjà directement pris en
charge par les producteurs, ou par un contrat avec un éco-organisme. Le nouveau
texte y ajoute leur réutilisation et recyclage. Un « projet de décret relatif à la gestion des DEEE et portant diverses
dispositions d’adaptation au droit communautaire », en consultation
publique sur le site du ministère jusqu’au 6 décembre 2011, prévoit que les
opérateurs qui traitent les DEEE professionnels sont tenus de passer des
contrats avec les éco-organismes agréés et avec les producteurs ayant mis en
place des systèmes de collecte approuvés. S’ils ne le font pas, le projet de
décret prévoit des sanctions allant jusqu’à 3.750 € (pour une personne morale)
par tonne. A suivre…
Publié dans le
supplément « entreprises » du Dauphiné Libéré du 16 décembre 2011.
