"Le décret RSE est paru au JO
Soumis à consultation il y a plus d'un an, le décret
relatif aux obligations de transparence des entreprises de plus de 500 salariés
en matière sociale et environnementale (RSE) est paru ce jeudi 26 avril au
Journal officiel.
Signé le 24 avril, le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2, étendant l'obligation de reporting
environnemental et social des entreprises, se faisait attendre depuis le projet de texte soumis à consultation en mars 2011. Un an
après, la version initiale s'est vue allégée par la loi Warsmann de simplification du droit et d'allègement des
démarches administratives publiée en mars 2012.
A été conservée dans le décret : la distinction
relancée dans la loi Warsmann entre entreprises cotées et non cotées pour les obligations de
rapport annuel sociétal, malgré l'avis défavorable du Conseil d'Etat en mai
2011. La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2001 demandait
déjà aux 700 entreprises françaises cotées sur le marché de publier ce rapport.
Figure aussi la suppression demandée dans la loi des rapports produits par les
filiales.
Quels seuils et calendrier d'application ?
L'obligation de reporting RSE, initialement prévue dès
l'exercice 2011 dans le projet de décret pour les entreprises de plus de 5.000
salariés, a été reportée d'un an conformément à la loi Warsmann.
Concrètement : les entreprises cotées et celles non
cotées de plus de 5.000 salariés permanents (et 1 milliard d'euros de
total de bilan ou de CA annuel) produiront ce rapport pour les exercices
ouverts après le 31 décembre 2011 avec obligation pour la société de justifier,
le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'est trouvée dans
l'impossibilité de fournir certaines des informations.
Les entreprises non cotées de plus de 2.000 salariés
(400M€ de total de bilan ou de CA annuel) commenceront pour les exercices clos
après le 31 décembre 2012. Et celles non cotées de plus de 500 salariés (et
100M€ de total de bilan ou de CA) pour les exercices clos après le 31 décembre
2013.
Informations contrôlées par des organismes tiers
indépendants
Conformément au texte initial, les rapports devront désormais être
certifiés par un organisme tiers indépendant accrédité notamment par le Comité
français d'accréditation (Cofrac). L'organisme sera chargé de vérifier les données exigées de toutes les entreprises concernées pour
les informations sociales (emploi, organisation du travail, relations
sociales, santé et sécurité, formation, égalité de traitement),
environnementales (politique générale en matière environnementale, pollution et
gestion des déchets, utilisation durable des ressources, changement climatique,
protection de la biodiversité) et enfin pour les informations relatives aux
engagements sociétaux en faveur du développement durable (impact
territorial, économique et social de l'activité de la société; relations
entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité
de la société).
S'agissant de l'obligation de vérification des
informations par cet organisme, le décret est applicable pour les sociétés
cotées à partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 et pour
celles non cotées à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016."
