vendredi 11 mai 2018

Speaker @IBA-IFA Joint Convention May 2018 in DC


















I attended like every year the IBA-IFA Joint Convention in May in Washington, D.C.


This year, I co-hosted roundatbles about franchise laws in Europe with Sylvia Bortolotti (Italy) on May 8th.

On May 9th, I was twice Speaker about enforcing international franchising judicial decisions and arbitrations with Craig Tractenberg and Kathie Lee

We also published an article on the same subject. 



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Thanks to everyone !




mardi 1 mai 2018

France - Macron puts an end to an anti-franchise law


Great news : Macron just revoked a former anti-franchise legal disposition!

A brand new Law (March 29th 2018, item 7) just abrogated a former labor-oriented, anti-franchise law item n°64, called “El Khomeri” law, dated August 8th, 2016.

As we formerly reported in different articles, this law made no legal sense, confusing franchisor and franchisees as one big employer when they hit together 300 employees, offering the possibility for their employees as a community to be united in a “social dialogue” union. It was that bad.

It had only been in effect less than a year (since May 4th 2017), and to our knowledge never applied anyway.

All is now back to normal: France is still the number 1 franchise market in Europe, and number 3 in the World !

Link to abrogated item.


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« Instance de dialogue social » dans les réseaux de Franchise : El Khomeri, c’est fini !



« Instance de dialogue social » dans les réseaux de Franchise : El Khomeri, c’est fini !

L’article 64 de la loi Travail dite El Khomeri du 8 août 2016[1] (LOI n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) vient d’être abrogé par l’article 7 de la Loi du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron reformant le code du travail (LOI n° 2018-217 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social)[2].

Pour mémoire, cet article imposait l’engagement d’une négociation entre franchiseur d’un réseau d’au moins 300 salariés en France (tous franchisés confondus), et lesdits salariés, en vue de la mise en place d’une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau de franchise.

C’est un soulagement pour l’ensemble des franchiseurs français, qui avaient à l’époque largement contesté cette mesure jusqu’à son entrée en vigueur par le décret n°2017-773 du 4 mai 2017.

Cette disposition abrogée était en effet d’une part très imprécise quant à ses modalités d’application, entraînant de grandes incertitudes concernant sa mise en œuvre, mais d’autre part elle était surtout juridiquement insensée : le franchiseur et chacun des franchisés sont des entreprises indépendantes, des sociétés distinctes, avec chacune une personnalité morale propre. C’est un des fondements de la franchise. Le franchiseur ne peut être considéré comme l’employeur des salariés de ses franchisés, et un franchisé ne peut pas non plus être considéré comme l’employeur des salariés des autres franchisés (ni du franchiseur). Créer une fiction juridique allant à l’encontre de ces principes était une aberration.

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