vendredi 15 novembre 2019

Article dans Les Affiches sur l'Arbitrage

Vous pouvez lire mon article sur "Le Choix de l'arbitre ou du juge étatique dans les contrats commerciaux" dans la rubrique des "Pages du Barreau" dans Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné de ce vendredi 15 novembre 2019 !






















#Arbitrage #Contrats #Arbitre

lundi 30 septembre 2019

IBA 2019 in SEOUL, KOREA Franchising and Arbitration




  
This year the annual conference of the IBA took place in Seoul, KOREA.

A few days of wonderful exchanges with lawyers from around the world in franchising and arbitration, discovering korean culture... and preparing for DC and Miami next year with the other officers of the International Franchising Committee !




jeudi 28 mars 2019

Cours de contrats de franchise internationale en Suisse

Dans le cadre du cours intensif relatif aux contrats commerciaux et de garantie de l'Université de Fribourg, Suisse, Monsieur le Professeur Pascal PICHONNAZ m'a demandé d'intervenir le 27 mars 2019 sur les contrats de franchise internationaux en binôme avec mon confrère Arnaud Nussbaumer de Genève qui présentait les contrats de franchise Suisse. 

Une belle journée avec des échanges intéressants tant avec les étudiants que les professeurs.

#UniFri #franchising #Switzerland #Suisse

I was asked by Professor Pascal PICHONNAZ to present international franchise agreement on Wednseday March 27th with Arnaud Nussbaumer attorney from Geneva, who presented Swiss franchise agreements, in Feibourg, Switzerland. 

Students from the intensive business and garantee agreements course were great.

jeudi 10 janvier 2019

SKILEX - Cours de contrats de franchise internationale en Suisse

J'ai beaucoup apprécié donner cette semaine une matinée de cours à une cinquantaine d'étudiants en droit de l'Université de Fribourg (Suisse) lors de leur événement annuel de 6 jours "SKILEX" à SAAS-ALMAGELL (Suisse).

Au programme: cours pratiques de droit le matin, ski à SAAS-FEE l'après-midi, conférence le soir... Que demander de mieux ?!

Thème de la matinée: cas pratique de contrats de #franchise #internationale.

Quant à la conférence du soir, il s'est plus agi d'une présentation de mon parcours avec un retour d'expérience, et surtout d'échanges avec les étudiants.

Enfin, une discussion "au coin du feu" avec les étudiants et le Professeur Pascal Pichonnaz, axée principalement sur leur projet professionnel.

* * *

I enjoyed teaching international franchise agreements, sharing experience with Fribourg University Students and skiing at Skilex 2019 in SAAS-ALMAGELL, #Switzerland ! What a wonderful combo ! Thanks Pascal Pichonnaz for inviting me ! With Jungo Alexandra ; Hubert Stoeckli and many other great people! :)

jeudi 29 novembre 2018

Officer of the IBA International Franchising Committee

International Bar Association






I’m happy and honored to announce my nomination as Officer of the International Franchising Committee of the International Bar Association : I will be co-editor for the newsletter ! 

 IBA Franchising 

Looking forward to working with wonderful colleagues from around the world: Francesca Turitto ; luciana bassani ; Tao Xu ; Dominic Hui ; Martine de Koning ; Melissa Murray ; Terry Kim ; Donald Wray ; Dagmar Waldzus ; Kendal Tyre; Alan Greenfield ; Rob Lauer and my co-editor Lee Plave


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Je suis heureuse et honorée d'annoncer ma nomination en qualité d'Officier du Comité Franchise Internationale de l'International Bar Association: je serai co-éditrice pour la newsletter! 

IBA Franchise 

J’ai hâte de travailler avec mes formidables collègues du monde entier:Francesca Turitto ; luciana bassani ; Tao Xu ; Dominic Hui ; Martine de Koning ; Melissa Murray ; Terry Kim ; Donald Wray ; Dagmar Waldzus ; Kendal Tyre; Alan Greenfield ; Rob Lauer et mon co-éditeur Lee Plave

mardi 16 octobre 2018

Speaker @IBA Annual Convention ROME 2018 - October 9, 2018













IBA ANNUAL CONVENTION - ROME

This year on October 9th 2018, I was speaker at the IBA for the International Franchising Committee.
We were talking with colleagues from Europe (The Chair, Francesca Turitto from Italy, Rocio Belda from Spain, David Bond from UK, Dagmar Waldrus from Germany),  about franchise laws in Europe. It was a great session.

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Cette année j'ai eu l'honneur de donner à la Convention Annuelle de l'IBA à Rome, le 9 octobre 2018, une conférence sur les lois sur la franchise en Europe, avec des Confrères d'autres pays Européens: Francesca Turitto (Italie), Rocio Belda (Espagne), David Bond (UK), Dagmar Waldrus (Allemagne).
Ce fut très enrichissant !

#IBA #franchise #rome #speaker 


vendredi 11 mai 2018

Speaker @IBA-IFA Joint Convention May 2018 in DC


















I attended like every year the IBA-IFA Joint Convention in May in Washington, D.C.


This year, I co-hosted roundatbles about franchise laws in Europe with Sylvia Bortolotti (Italy) on May 8th.

On May 9th, I was twice Speaker about enforcing international franchising judicial decisions and arbitrations with Craig Tractenberg and Kathie Lee

We also published an article on the same subject. 



Read the Newsletter to know more !

Thanks to everyone !




mardi 1 mai 2018

France - Macron puts an end to an anti-franchise law


Great news : Macron just revoked a former anti-franchise legal disposition!

A brand new Law (March 29th 2018, item 7) just abrogated a former labor-oriented, anti-franchise law item n°64, called “El Khomeri” law, dated August 8th, 2016.

As we formerly reported in different articles, this law made no legal sense, confusing franchisor and franchisees as one big employer when they hit together 300 employees, offering the possibility for their employees as a community to be united in a “social dialogue” union. It was that bad.

It had only been in effect less than a year (since May 4th 2017), and to our knowledge never applied anyway.

All is now back to normal: France is still the number 1 franchise market in Europe, and number 3 in the World !

Link to abrogated item.


#franchise #ElKhomeri #travail #Loi #Instance #dialogue #labor #Macron #abroge #union

« Instance de dialogue social » dans les réseaux de Franchise : El Khomeri, c’est fini !



« Instance de dialogue social » dans les réseaux de Franchise : El Khomeri, c’est fini !

L’article 64 de la loi Travail dite El Khomeri du 8 août 2016[1] (LOI n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) vient d’être abrogé par l’article 7 de la Loi du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron reformant le code du travail (LOI n° 2018-217 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social)[2].

Pour mémoire, cet article imposait l’engagement d’une négociation entre franchiseur d’un réseau d’au moins 300 salariés en France (tous franchisés confondus), et lesdits salariés, en vue de la mise en place d’une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau de franchise.

C’est un soulagement pour l’ensemble des franchiseurs français, qui avaient à l’époque largement contesté cette mesure jusqu’à son entrée en vigueur par le décret n°2017-773 du 4 mai 2017.

Cette disposition abrogée était en effet d’une part très imprécise quant à ses modalités d’application, entraînant de grandes incertitudes concernant sa mise en œuvre, mais d’autre part elle était surtout juridiquement insensée : le franchiseur et chacun des franchisés sont des entreprises indépendantes, des sociétés distinctes, avec chacune une personnalité morale propre. C’est un des fondements de la franchise. Le franchiseur ne peut être considéré comme l’employeur des salariés de ses franchisés, et un franchisé ne peut pas non plus être considéré comme l’employeur des salariés des autres franchisés (ni du franchiseur). Créer une fiction juridique allant à l’encontre de ces principes était une aberration.

#franchise #ElKhomeri #travail #LoiTravail #Instance #dialogue #social #Macron #abroge